La Loi sur les renseignements médicaux personnels vous confère deux droits essentiels : le droit d'avoir accès à vos propres renseignements médicaux et le droit de vous attendre à ce que la confidentialité de vos renseignements soit protégée. Le droit d'avoir accès à votre information inclut le droit de voir vos renseignements médicaux, d'en obtenir une copie et de demander que des corrections y soient apportées. Le droit à la confidentialité inclut également le droit de savoir pourquoi vos renseignements sont recueillis et le droit à ce qu'ils soient maintenus de manière confidentielle et sécuritaire par les dépositaires qui les recueillent et les conservent.

Demande d'accès à vos renseignements médicaux

Si vous avez été client de Southern Health-Santé Sud et que vous souhaitez faire demande d'accès à vos renseignements médicaux, veuillez remplir le formulaire de demande d'accès aux renseignements médicaux personnels  et l'envoyer à la personne-ressource inscrite sur cette page.

Si vous êtes incapable d'imprimer le formulaire de demande d'accès aux renseignements médicaux personnels, vous pouvez envoyer une demande écrite à la personne-ressource inscrite sur cette page. Votre demande doit inclure :

  • nom au complet
  • date de naissance - utiliser une abréviation pour le mois (p. ex. jan.)
  • Numéro d'identification médical personnel (NIMP) – 9 chiffres
  • adresse postale
  • numéro(s) de téléphone
  • nom de l'établissement, du programme et de la communauté où on été fournis vos services
  • type d'information que vous demandez
  • période de temps visée par l'information
  • date de la demande
  • votre signature

Foire aux questions

Comment puis-je faire une demande d'accès à mes renseignements médicaux si je suis encore patient, client ou résident de la région?

Demandez à votre fournisseur de soins de santé si vous pouvez voir votre dossier ou en obtenir une copie. Si votre demande concerne de grandes quantités d'information ou que le fournisseur de santé n'a pas accès à ces renseignements, vous devez communiquer avec l'agente régionale - Protection des renseignements personnels et Accès à l'information qui pourrait vous demander de présenter une pièce d'identité afin de protéger la confidentialité de l'information.

La demande d'accès à mes renseignements médicaux entraîne-t-elle des frais?

Si votre information est envoyée à un autre médecin ou fournisseur de soins, vous n'aurez pas de frais à payer. Si vous demandez à voir vos renseignements médicaux ou à en obtenir une copie, des frais administratifs et de photocopie sont exigés.

Combien de temps faudra-t-il attendre pour voir mes renseignements médicaux ou en obtenir une copie?

Nous communiquerons avec vous :

  • dans les 24 heures suivant la réception de votre demande si vous êtes hospitalisé
  • dans les 72 heures suivant la réception de votre demande si vous êtes résident d'un foyer de soins personnels ou que vous recevez des services communautaires ou externes
  • dans les 30 jours suivant la réception de votre demande si vous ne recevez actuellement pas de soins
Puis-je demander que mes renseignements médicaux soient transmis à une autre personne?
  • Si vous souhaitez que vos renseignements soient envoyés à un autre fournisseur de soins de santé qui vous fournira des soins, les renseignements seront envoyés suivant votre demande.
  • Si vous souhaitez que vos renseignements médicaux soient transmis à un membre de votre famille, un avocat, la police ou une autre personne qui n'assurera pas vos soins, vous devrez nous fournir un formulaire de consentement original signé.
  • Un formulaire de consentement est à votre disposition.  
Comment puis-je obtenir les dossiers d'une personne décédée?

Vous devrez remplir le formulaire de demande d'accès aux renseignements médicaux personnels signé par le représentant personnel de la personne décédée (par exemple l'exécuteur testamentaire) avant de pouvoir avoir accès à l'information.

Vous avez d'autres questions?

Veuillez adresser toutes vos questions concernant les renseignements médicaux à l'agente régionale - Protection des renseignements personnels et Accès à l'information au 204-822-2655 ou par courriel.